Sigles politiques publiques

Cette page liste certains sigles (et notions) couramment utilisés par les députés et Gouvernement.

N’hésitez pas à utiliser Wikipédia pour des compléments voire à l’enrichir si vous maîtrisez certaines notions.

NB: je m’intéresse mais ne suis pas expert de ces notions, certaines explications peuvent être approximatives

Mécanique parlementaire et institutions

• Amendement
• Lecture
• Tombé (amendement)
• Adopté (amendement, article, texte)
• Rejeté (amendement, article, texte)
• Retiré (amendement)
• Motion de rejet préalable
• Motion de renvoi en commission (procédure supprimée vers 2021)
• 49-3 ou 49.3 : désigne l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, où le Gouvernement met fin aux débats de l’Assemblée nationale sur un texte et considère comme adopté ledit texte ("engage la responsabilité du Gouvernement"), à moins que l’Assemblée nationale vote une motion de censure du Gouvernement
• Motion de censure [du Gouvernement] : en vertu de l’article 49 de la Constitution, soit alinéa 3 (après que le Gouvernement ait engagé sa responsabilité) soit alinéa 2 (n’importe quand, avec un quota d’utilisation pour chaque député), vote permettant à l’Assemblée nationale de faire tomber le Gouvernement en cas de majorité absolue (289 votes pour la motion) ; le vote est à bulletin secret et seuls les votes pour la motion sont comptabilisés (donc les votes contre, les abstentions et les absences de vote sont équivalents)
• Dissolution [de l’Assemblée nationale]
• DPG
• Niche [parlementaire]
• Texte
• Gage
• Commission
• Commission permanente
• Commission spéciale
• Séance
• Buvette
• DG : discussion générale
• Navette parlementaire
• Banc : par métonymie des bancs de l’hémicycle à l’Assemblée nationale, désigne un groupe parlementaire ou le Gouvernement, dans les expressions tous les bancs (=tous les groupes parlementaires, généralement en disant qu’une mesure a été adopté de façon transpartisane) ou ministre au banc (=le ministre présent qui donne l’avis du Gouvernement)
• Groupe [parlementaire]
• Non-inscrit
• Règlement
• Président·e de séance
• Président·e de commission
• Président·e de l’Assemblée nationale
• Rapporteur
• Rapporteur général
• Rapporteur spécial
• Main levée : mode de scrutin le plus courant et le plus rapide, les députés lèvent la main s’ils sont pour ou contre lors d’un vote ; il n’est pas gardé de trace écrite du vote de chaque député ; s’il y a contestation du résultat du vote (généralement pour les cas de quasi-égalité), le ou la président·e de séance peut refaire voter soit en main levée et en comptant précisément, soit en assis-debout voire en scrutin public
• Assis-debout : mode de scrutin peu courant utilisé en cas de contestation d’un vote à main levée, les députés se lèvent s’ils sont pour ou contre ; il n’est pas gardé de trace écrite du vote de chaque député
• Scrutin électronique : autre nom du scrutin public
• Scrutin public : en séance uniquement, les députés votent via un bouton à leur place, les résultats sont publiés par l’Assemblée, permettant de voir le vote de chaque député ; en cas d’erreur, les députés peuvent demander à publier une "mise au point" mais cela ne change pas le résultat du vote ; les députés peuvent avoir au plus 1 délégation d’un autre député
• Commission d’enquête
• Commission d’information
• Mission flash
• Cavalier
• Irrecevabilité article 34 / irrecevable article 34
• Incompétence négative [du législateur]
• Inconstitutionnalité d’une mesure
• Constitutionnalité d’une mesure
• Projet de loi
• Proposition de loi
• Exposé des motifs
• Dispositif
• Légistique
• Alinéa
• Législateur
• Député
• Sénateur
• Suppléant
• Collaborateur parlementaire
• Services [de l’Assemblée nationale]
• Questeur
• Bureau [de l’Assemblée nationale]
• Vice-président·e [de l’Assemblée nationale]
• Secrétaire [de l’Assemblée nationale]
• Congrès
• Haute Cour
• Conseil constitutionnel
• CESE
• Loi du pays (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française)
• Contrôle de constitutionnalité
• Domaine réglementaire
• Domaine législatif

Finances publiques

• Action : dans les dépenses de l’État, l’avant-dernière plus petite subdivision pour thématiser les dépenses ; une action appartient à un programme et est subdivisée en sous-actions ; les députés et sénateurs ne mentionnent quasiment jamais les actions, c’est trop petit (c’est parfois mentionné par des auditionnés dans des missions d’enquête)
• AE : Autorisation d’Engagement, budget alloué pour une mission ou programme pour l’année budgétaire en cours ou une année ultérieure, permet dans une certaine mesure une programmation pluriannuelle du budget ; pour le titre 2 (personnel), on a forcément AE=CP ; voir aussi CP
• APU : Administrations PUbliques, généralement utilisé dans l’expression "toutes APU" (=l’ensemble des budgets nationaux)
• APUL : Administration PUbliques Locales, un des 3 budgets nationaux avec celui de l’État et celui de la Sécurité sociale (ASSO)
• ASSO : Administrations de Sécurité SOciale, un des 3 budgets nationaux avec celui de l’État et celui des collectivités territoriales (APUL)
• CADES : Caisse d’Amortissement de la DEtte Sociale ; institution créée en 1995 pour amortir (éteindre) la dette sociale via des ressources propres : essentiellement une fraction de la CSG, la CRDS, une dotation du FRR ; cette institution était censée être fermée en 2011 (date à confirmer) mais de la dette lui a été transférée et sa fermeture a été reportée à 2024 puis 2032.
• Catégorie : sous-nature d’une dépense précisant le titre dans l’un des 7 titres possibles donné dans l’article 5 (partie I) de la LOLF ; 1=pouvoirs publics (Élysée, Assemblées), 2=personnel, 3=fonctionnement, 4=charge de la dette, 5=investissement, 6=intervention (transferts aux ménages et entreprises), 7=opérations financières ; on voit parfois l’expression HT2 (=hors titre 2 = hors dépenses de personnel) ; voir aussi catégorie
• CAS : Compte d’Affectation Spéciale ; c’est un compte spécial dans le budget de l’État, ce type de compte est une exception au principe d’universalité budgétaire (1 seul budget global, sans affectation) : les ressources et dépenses s’équilibrent sur une seule thématique, par exemple des bonus-malus sur la sécurité routière
• Chambre régionale des comptes : voir Chambre régionale et territoriale des comptes
• Chambre régionale et territoriale des comptes
• Chambre territoriale des comptes : voir Chambre régionale et territoriale des comptes
• Compte spécial
• Cour des comptes
• CP : Crédit de Paiement, budget alloué à une mission ou programme pour l’année budgétaire en cours ; voir aussi AE
• Dépense fiscale : une diminution de recette ou un avantage fiscal prévu par la législation fiscale, généralement pour inciter certains agents économiques à s’impliquer dans un certain comportement ; une grande partie se retrouve dans la mission Remboursement et dégrèvements
• DMTG : droits de mutation à titre gratuit, taxe dans le domaine des droits de succession
• DMTO : droits de mutation à titre onéreux, taxe sur les ventes immobilières ("frais de notaires") alimentant le budget des collectivités territoriales
• HT2 : hors titre 2 = hors dépenses de personnel ; voir titre
• Impôt
• Imposition de toute nature
• Irrecevabilité article 40 / irrecevable article 40
• LOLF
• LOLFSS
• MEC
• MECSS
• Mission : dans les dépenses de l’État, la plus grande subdivision pour thématiser les dépenses ; une mission est subdivisée en programmes puis en actions puis en sous-actions
• Niche [fiscale]
• PLACSS
• PLF
• PLFR
• PLFG
• PLFSS
• PLFSSR
• PLR
• Programme : dans les dépenses de l’État, la 2e plus grande subdivision pour thématiser les dépenses ; un programme appartient à une mission et est subdivisé en actions puis en sous-actions
• RAP
• Redevance
• Sous-action : dans les dépenses de l’État, la plus petite subdivision pour thématiser les dépenses ; une sous-action appartient à une action ; les députés et sénateurs ne mentionnent absolument jamais les sous-actions, c’est beaucoup trop petit et ça n’intéresse que l’administration
• Taxe : ressource pour les finances publiques, c’est un prélèvement obligatoire, une taxe s’applique aux utilisateurs potentiels d’un service (à la différence d’un impôt) ; voir aussi redevance, impôt
• Taxe affectée : ressource pour les finances publiques, c’est un prélèvement obligatoire, cette taxe alimente directement une dépense possiblement dans un CAS ; voir aussi CAS, redevance, impôt
• Titre : nature d’une dépense dans l’un des 7 titres possibles donné dans l’article 5 (partie I) de la LOLF ; 1=pouvoirs publics (Élysée, Assemblées), 2=personnel, 3=fonctionnement, 4=charge de la dette, 5=investissement, 6=intervention (transferts aux ménages et entreprises), 7=opérations financières ; voir aussi catégorie et HT2
• TVA : taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur la consommation, principale ressource pour les finances publiques

Politiques publiques

• AOM : Autorité Organisatrice de la Mobilité
• PCAET : Plan Climat Air-Énergie Territorial
• PLU
• PLUi
• SRADDET