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...anque donc au moins ≈7000 lois dans la base LEGI dont on ne connait pas le statut abrogation ou vigueur</ref>), il peut y avoir des problèmes de performance ...des fichiers), cela est éprouvé et permet de savoir quasi-immédiatement le statut de vigueur du texte (la seule ambiguité est si le texte est abrogé : il

...scaux''' : financement par non-imposition ou réduction d’imposition lié au statut d’intérêt général de projets

:* TEXTE_VERSION / META / META_SPEC / META_TEXTE_VERSION / ETAT : statut juridique du texte, par exemple "VIGUEUR" (ou "ABROGE", "ANNULE", "MODIFIE"