Sigles politiques publiques

Cette page liste certains sigles (et notions) couramment utilisés par les députés et Gouvernement.

N’hésitez pas à utiliser Wikipédia pour des compléments voire à l’enrichir si vous maîtrisez certaines notions.

NB: je m’intéresse mais ne suis pas expert de ces notions, certaines explications peuvent être approximatives

Mécanique parlementaire et institutions

• Amendement : modification d’un article d’un projet ou proposition de loi proposée par un ou plusieurs députés ou par le Gouvernement, afin de modifier une politique par rapport à celle initialement proposée ; il s’agit du principal outil des députés permettant d’influer sur la loi votée, le droit d’amendement des députés est constitutionnellement protégé par l’article 44 de la Constitution
• Sous-amendement : amendement modifiant un amendement ; un sous-amendement peut être proposé avant la séance pour apporter une modification mineure à un amendement déjà déposé par un autre député, ou il s’agit de modifications de dernière minute en séance lorsqu’un consensus politique se fait sur un amendement mais uniquement sous réserve de certains changements ; il n’existe pas de sous-sous-amendements ; lors du vote, les sous-amendements sont toujours prioritaires sur leur amendement de rattachement, puis l’amendement éventuellement ainsi modifié par le(s) sous-amendement(s) est voté
• Lecture, expressions "nouvelle lecture", "seconde lecture", "dernière lecture" : lors de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, chaque étape est une lecture ; par ex. à l’Assemblée "première lecture", "seconde lecture", "dernière lecture" ; pour chaque lecture il y a deux parties : examen en commission puis en séance
• Tombé (amendement) : le texte modifié par [le dispositif de] l’amendement vient d’être modifié par un amendement précédent, l’amendement présent ne peut donc pas être voté ; normalement cet amendement et les précédents modifiant le même texte ont été mis en discussion commune
• Discussion commune (amendements) : plusieurs amendements modifient le même texte et un seul d’entre eux (au plus) peut être voté, tous ces amendements sont donc défendus (présentés) par leurs auteurs avant le vote, ensuite le premier qui est adopté fait tomber les autres (l’ordre des votes est déterminé par les règles de légistique, le premier est l’amendement qui modifie "le plus" de texte, soit donc : amendements de suppression d’un article, amendements réécrivant entièrement l’article, amendements de suppression d’alinéas (par volume supprimé), amendements de réécriture d’alinéas entiers, amendements de modification partielle d’alinéas)
• Adopté (amendement, article, texte) : l’amendement (ou l’article ou le texte) a été voté favorablement par la majorité des députés présents (en cas d’égalité le vote est négatif)
• Rejeté (amendement, article, texte) : l’amendement (ou l’article ou le texte) n’a pas été voté favorablement par la majorité des députés présents (en cas d’égalité le vote est négatif)
• Retiré (amendement) : il est demandé par l’auteur de l’amendement de ne pas le faire voter, pour des raisons politiques ou légistiques (si le dispositif est satisfait ou qu’il y a une erreur de légistique), l’amendement peut ou non avoir été défendu
• Faire tomber (amendement) : l’amendement présent modifie le même texte que des amendements suivants, il est donc fait état de ce fait pour signaler que le vote de l’amendement présent est exclusif d’autres amendements
• Satisfait (amendement) : le rapporteur fait remarquer à l’auteur de l’amendement que le dispositif défendu est sans objet car la loi prévoit déjà le cas, généralement le rapporteur demande le retrait de l’amendement
• Demande de retrait (amendement) : le rapporteur demande à l’auteur de l’amendement de retirer son amendement, généralement car l’amendement est déjà satisfait
• Discuté (amendement) : l’amendement a été discuté en commission ou en séance (par rapport à d’autres statuts tels que "irrecevable" ou "retiré")
• Défendu (amendement) : l’amendement a été présenté en commission ou en séance par l’auteur (ou un signataire) de l’amendement mais il n’y a pas encore eu de vote sur cet amendement ; c’est aussi l’expression "Défendu" dite par l’auteur de l’amendement s’il ne veut pas détailler à l’oral l’amendement mais qu’il veut le faire voter (c’est donc différent de "Retiré"), cela arrive si l’auteur de l’amendement a peu d’espoir de convaincre les autres députés de voter l’amendement ou pour ne pas perdre de temps de parole lorsque le temps de parole est limité
• Amendement de repli : spécification politique que l’amendement n’est pas la mesure préférée de l’auteur mais une version dégradée, normalement l’auteur a présenté auparavant d’autres amendements avec une version plus forte de sa mesure (par ex. un député qui veut proposer une taxe avec un taux très fort qui rapporterait beaucoup aux finances publiques, et d’autres amendements avec des taux de moins en moins forts)
• Amendement de coordination : type rare d’amendement généralement présenté par le rapporteur permettant de mettre en cohérence différentes parties d’un texte, typiquement parce qu’un amendement précédemment adopté devrait modifier des dispositions ultérieures dans le texte (par ex. un amendement a supprimé une disposition, il s’agit de faire un amendement de coordination à la fin pour supprimer les mesures d’application de la disposition)
• Amendement d’appel : amendement dont l’auteur n’espère pas qu’il soit adopté, il veut mettre en lumière une mesure souhaitée et interpeler politiquement les autres députés et/ou le Gouvernement
• Amendement … (je ne sais plus le nom, "légistique" ?) : amendement corrigeant une erreur d’orthographe, de grammaire ou de légistique
• Amendement de groupe : amendement signé par l’ensemble des députés d’un groupe parlementaire
• Amendement transpartisan : amendement signé par des députés de différents groupes parlementaires
• Série d’amendements (pas sûr du nom exact, il s’agit des listes d’amendements lorsqu’uniquement un chiffre change entre plusieurs dizaines d’amendements)
• Signataire d’un amendement : l’auteur de l’amendement ou un autre député qui est d’accord politiquement avec l’auteur de l’amendement, l’un quelconque des signataires de l’amendement a le droit de présenter (défendre) à l’oral l’amendement
• Non-soutenu (amendement) : aucun des signataires de l’amendement n’était présent pour le présenter (défendre) à l’oral en commission ou en séance, l’amendement n’est donc ni défendu ni voté
• Reprendre un amendement et expression "amendement repris"
• Texte consolidé
• Motion de rejet préalable
• Motion de renvoi en commission (procédure supprimée vers 2021)
• 49-3 ou 49.3 : désigne l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, où le Gouvernement met fin aux débats de l’Assemblée nationale sur un texte et considère comme adopté ledit texte ("engage la responsabilité du Gouvernement"), à moins que l’Assemblée nationale vote une motion de censure du Gouvernement
• Motion de censure [du Gouvernement] : en vertu de l’article 49 de la Constitution, soit alinéa 3 (après que le Gouvernement ait engagé sa responsabilité) soit alinéa 2 (n’importe quand, avec un quota d’utilisation pour chaque député), vote permettant à l’Assemblée nationale de faire tomber le Gouvernement en cas de majorité absolue (289 votes pour la motion) ; le vote est à bulletin secret et seuls les votes pour la motion sont comptabilisés (donc les votes contre, les abstentions et les absences de vote sont équivalents)
• Dissolution [de l’Assemblée nationale]
• DPG
• Niche [parlementaire]
• Texte
• Gage
• Commission
• Commission permanente
• Commission spéciale
• Séance
• Buvette
• DG : discussion générale
• Navette parlementaire
• Banc : par métonymie des bancs de l’hémicycle à l’Assemblée nationale, désigne un groupe parlementaire ou le Gouvernement, dans les expressions tous les bancs (=tous les groupes parlementaires, généralement en disant qu’une mesure a été adopté de façon transpartisane) ou ministre au banc (=le ministre présent qui donne l’avis du Gouvernement)
• Groupe [parlementaire]
• Non-inscrit
• Règlement
• Président·e de séance
• Président·e de commission
• Président·e de l’Assemblée nationale
• Rapporteur
• Rapporteur général
• Rapporteur spécial
• Main levée : mode de scrutin le plus courant et le plus rapide, les députés lèvent la main s’ils sont pour ou contre lors d’un vote ; il n’est pas gardé de trace écrite du vote de chaque député ; s’il y a contestation du résultat du vote (généralement pour les cas de quasi-égalité), le ou la président·e de séance peut refaire voter soit en main levée et en comptant précisément, soit en assis-debout voire en scrutin public
• Assis-debout : mode de scrutin peu courant utilisé en cas de contestation d’un vote à main levée, les députés se lèvent s’ils sont pour ou contre ; il n’est pas gardé de trace écrite du vote de chaque député
• Scrutin électronique : autre nom du scrutin public
• Scrutin public : en séance uniquement, les députés votent via un bouton à leur place, les résultats sont publiés par l’Assemblée, permettant de voir le vote de chaque député ; en cas d’erreur, les députés peuvent demander à publier une "mise au point" mais cela ne change pas le résultat du vote ; les députés peuvent avoir au plus 1 délégation d’un autre député
• Commission d’enquête
• Commission d’information
• Mission flash
• Cavalier
• Irrecevabilité article 34 / irrecevable article 34
• Incompétence négative [du législateur]
• Inconstitutionnalité d’une mesure
• Constitutionnalité d’une mesure
• Projet de loi
• Proposition de loi
• Exposé des motifs
• Dispositif
• Légistique
• Alinéa
• Législateur
• Député
• Sénateur
• Suppléant
• Collaborateur parlementaire
• Services [de l’Assemblée nationale]
• Questeur
• Bureau [de l’Assemblée nationale]
• Vice-président·e [de l’Assemblée nationale]
• Secrétaire [de l’Assemblée nationale]
• Congrès
• Haute Cour
• Conseil constitutionnel
• CESE
• Loi du pays (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française)
• Contrôle de constitutionnalité
• Domaine réglementaire
• Domaine législatif

Finances publiques

• ACCOSS
• Action : dans les dépenses de l’État, l’avant-dernière plus petite subdivision pour thématiser les dépenses ; une action appartient à un programme et est subdivisée en sous-actions ; les députés et sénateurs ne mentionnent quasiment jamais les actions, c’est trop petit (c’est parfois mentionné par des auditionnés dans des missions d’enquête)
• AE : Autorisation d’Engagement, budget alloué pour une mission ou programme pour l’année budgétaire en cours ou une année ultérieure, permet dans une certaine mesure une programmation pluriannuelle du budget ; pour le titre 2 (personnel), on a forcément AE=CP ; voir aussi CP
• AFT
• APU : Administrations PUbliques, généralement utilisé dans l’expression "toutes APU" (=l’ensemble des budgets nationaux)
• APUL : Administration PUbliques Locales, un des 3 budgets nationaux avec celui de l’État et celui de la Sécurité sociale (ASSO)
• ASSO : Administrations de Sécurité SOciale, un des 3 budgets nationaux avec celui de l’État et celui des collectivités territoriales (APUL)
• Attribution de produits
• Bleu
• BOP
• BTF
• Budget annexe
• Budget primitif
• CADES : Caisse d’Amortissement de la DEtte Sociale ; institution créée en 1995 pour amortir (éteindre) la dette sociale via des ressources propres : essentiellement une fraction de la CSG, la CRDS, une dotation du FRR ; cette institution était censée être fermée en 2011 (date à confirmer) mais de la dette lui a été transférée et sa fermeture a été reportée à 2024 puis 2032.
• Catégorie : sous-nature d’une dépense, en précisant le titre, la liste est donnée dans l’article 5 (partie II) de la LOLF ; généralement peu utilisé
• Compte administratif
• CAS : Compte d’Affectation Spéciale ; c’est un compte spécial dans le budget de l’État, ce type de compte est une exception au principe d’universalité budgétaire (1 seul budget global, sans affectation) : les ressources et dépenses s’équilibrent sur une seule thématique, par exemple des bonus-malus sur la sécurité routière
• Chambre régionale des comptes : voir CRTC
• CRTC : Chambre Régionale et Territoriale des Comptes
• Chambre territoriale des comptes : voir CRTC
• Comptes spéciaux
• Compte de commerce
• Compte de concours financiers
• Compte d’opérations monétaires
• Compte unique du Trésor
• Cour des comptes
• CP : Crédit de Paiement, budget alloué à une mission ou programme pour l’année budgétaire en cours ; voir aussi AE
• Dépense fiscale : une diminution de recette ou un avantage fiscal prévu par la législation fiscale, généralement pour inciter certains agents économiques à s’impliquer dans un certain comportement ; une grande partie se retrouve dans la mission Remboursement et dégrèvements
• CFL
• CPO : Conseil des Prélèvements Obligatoires, instance présidée par le premier président de la Cour des comptes et chargée de donner son avis sur les prévisions macro-économiques des textes financiers
• DB
• DGF
• DMTG : droits de mutation à titre gratuit, taxe dans le domaine des droits de succession
• DMTO : droits de mutation à titre onéreux, taxe sur les ventes immobilières ("frais de notaires") alimentant le budget des collectivités territoriales
• État (budget) : un des 3 budgets nationaux avec celui des collectivités territoriales (APUL) et de la Sécurité sociale (ASSO) ; selon le contexte peut ou non inclure le budget des opérateurs de l’État
• ETP
• ETPT
• Fonds de concours
• Fongibilité asymétrique
• FRR
• FSV
• HT2 : hors titre 2 = hors dépenses de personnel ; voir titre
• Impôt
• Imposition de toute nature
• Irrecevabilité article 40 / irrecevable article 40
• Jaune
• LACSS : Loi d’Approbabtion des Comptes de la Sécurité Sociale ; voir PLACSS
• LF ou LFI : Loi de Finances [Initiale] ; voir PLF
• LFR : Loi de Finances Rectificative ; voir PLFR
• LFG : Loi de Finance de fin de Gestion ; voir PLFG
• LFSS : Loi de Financement de la Sécurité Sociale ; voir PLFSS
• LFSSR : Loi de Financement de la Sécurité Sociale Rectificative ; voir PLFSSR
• LPFP : Loi de Programmation des Finances Publiques ; voir PLPFP
• LR : Loi de Règlement ; voir PLR
• LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances, loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 organisant le nouveau cadre budgétaire des lois de finance
• LOLFSS : Loi Organique relative aux Lois de Financement de la Sécurité Sociale, loi organique du 2 août 2005 et modifiée par la loi organique du 14 mars 2022, introduisant un parallélisme des formes entre lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale
• MEC
• MECSS
• Mission : dans les dépenses de l’État, la plus grande subdivision pour thématiser les dépenses ; une mission est subdivisée en programmes puis en actions puis en sous-actions
• Niche [fiscale]
• OAT : Obligation Assimilable du Trésor, obligation d’État ("obligation" au sens économique du terme), qui est un titre de dette émis par l’État ; l’obligation a un certain taux (coupon, par ex. 2%) que l’État paye à ses créanciers chaque année (le total constituant la charge de la dette) et une certaine maturité (par ex. 20 ans), date à laquelle l’État rembourse la dette à ses créanciers ; la dette roule : de nouveaux titres de dette sont émis pour rembourser la dette arrivant à échéance
• OATi
• OAT€i
• Obligation : voir OAT
• Obligation indexée : voir OATi et OAT€i
• Orange
• Périmètre : pour désigner un des trois budgets (État, collectivités territoriales, Sécurité sociale)
• PLACSS
• Plafond mordant
• Plafond d’emplois
• PLF : Projet de Loi de Finances, véhicule législatif principal pour définir le budget de l’année à venir pour le périmètre État ; son examen est régi par la LOLF, il est discuté par le Parlement entre octobre et décembre, et est l’un des seuls textes sur lequel le Gouvernement peut faire usage d’un nombre illimité de 49.3 (sauf à être renversé par une motion de censure) ; à défaut de vote définitif par le Parlement au 31 décembre, le Gouvernement peut faire usage d’ordonnances spéciales pour continuer à percevoir l’impôt et ordonner les dépenses dans l’attente d’une loi de finances finalement votée (article 47 de la Constitution)
• PLFR
• PLFG
• PLFSS
• PLFSSR
• PLPFP
• PLR
• PO : Prélèvements obligatoires
• Programme : dans les dépenses de l’État, la 2e plus grande subdivision pour thématiser les dépenses ; un programme appartient à une mission et est subdivisé en actions puis en sous-actions
• RAP
• Redevance
• Sous-action : dans les dépenses de l’État, la plus petite subdivision pour thématiser les dépenses ; une sous-action appartient à une action ; les députés et sénateurs ne mentionnent absolument jamais les sous-actions, c’est beaucoup trop petit et ça n’intéresse que l’administration
• Taxe : ressource pour les finances publiques, c’est un prélèvement obligatoire, une taxe s’applique aux utilisateurs potentiels d’un service (à la différence d’un impôt) ; voir aussi redevance, impôt
• Taxe affectée : ressource pour les finances publiques, c’est un prélèvement obligatoire, cette taxe alimente directement une dépense possiblement dans un CAS ; voir aussi CAS, redevance, impôt
• Textes financiers
• Titre : nature d’une dépense dans l’un des 7 titres possibles donné dans l’article 5 (partie I) de la LOLF ; 1=pouvoirs publics (Élysée, Assemblées), 2=personnel, 3=fonctionnement, 4=charge de la dette, 5=investissement, 6=intervention (transferts aux ménages et entreprises), 7=opérations financières ; voir aussi catégorie et HT2
• Trésor : direction du ministère de l’économie chargé de la supervision macro-économique de l’État et de l’économie
• TVA : taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur la consommation, principale ressource pour les finances publiques
• UO

Politiques publiques

• AOM : Autorité Organisatrice de la Mobilité
• PCAET : Plan Climat Air-Énergie Territorial
• PLU
• PLUi
• SRADDET